Les types de statuts
       Scic Sarl / Scic Caderonne / Scic Apress (en cours d'élaboration)
AVERTISSEMENT : Ce projet ne peut être utilisé en l'état et doit être complété après parution des Décrets au J.O. ; il constitue un simple support d'information. Il n'est pas adapté à la transformation d'associations ou de sociétés en SCIC. 

Scic Sarl

Projet de statuts

Les particularités de la SA seront progressivement ajoutées à ce document ou dans d'autres projets de statuts.

SOCIETE COOPERATIVE
D'INTERÊT COLLECTIF
A RESPONSABILITE LIMITEE

Le préambule sera prochainement rédigé par un groupe d'élus de la CG SCOP en raison de sa dimension éthique et politique.

PREAMBULE

TITRE I

FORME - DÉNOMINATION - DURÉE - OBJET - SIÈGE SOCIAL

Article 1 - Forme

Pour exercer en commun leur objet, les soussignés et ceux qui deviendront par la suite associés, forment une société coopérative d'intérêt collectif  (Scic) à responsabilité limitée, à capital variable.

La société est régie :

La SCIC devra être agréée ; elle figurera sur une liste dans des conditions déterminées par Décret. Le décret devra spécifier les conséquences du retrait de l'agrément par l'autorité administrative.

- par les présents statuts
- par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter portant statut des Scic .
- par le titre III de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable codifiée à l'article L 231 du Code de commerce
- par les articles L 210, L 223 et les dispositions applicables aux sarl des articles L 232 à L 252 du Code de commerce, ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

Article 2 - Dénomination

La société a pour dénomination :

          La dénomination sociale sera précédée ou suivie de la mention : société coopérative d'intrérêt collectif à responsabilité limitée, à capital variable ou du sigle SCIC sarl à capital variable

Article 3 - Durée

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. 

Article 4 - Objet

L'objet doit clairement énoncer la double finalité de la Scic : production économique de biens ou de services, et finalité sociale escomptée. 
Un territoire (dont la fixation de l'étendue serait renvoyée à l'AGO)  pourra être fixé dans certains cas, notamment lorsque des collectivités terri- toriales participeront au capital social

La coopérative a pour objet :

Inclure l'objet particulier

Définir un objet commun aux SCIC (ou aux SCIC d'un même secteur d'activité) = enjeu politique, qui précise les conditions et modalités particulières par lesquelles sera réalisé l'objet social. Ceci de façon à rappeler l'intérêt collectif  et l'utilité sociale en tant qu'objet de la société.

et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.

Article 5 - Siège social

Le siège social est fixé :  	

Il peut être transféré en tout autre lieu du département par décision ordinaire des associés et dans un autre département par décision extraordinaire des associés.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL

Les deux premières catégories sont obligatoires. Mais on pourra distinguer par exemple les salariés "encadrants" d'une entreprise d'insertion et les salariés en insertion qui pourront, le cas échéant, être considérés comme usagers (en fonction du Décret ).
De même, dans la catégorie des usagers, on pourra considérer qu'il y a différentes catégories d'usagers (usagers clients, bénéficiaires à titre gratuit, représentants des bénéficiaires…).

Les autres catégories peuvent être les financeurs, les collectivités territoriales, toutes personnes morales de droit public ou de droit privé (associations, entreprises,..).

Article 6 - Apports et capital social initial

Les soussignés, dont les noms suivent, apportent à la société :
Catégorie des salariés :
	-
	-
	-
Catégorie des usagers :
	-
	-
	-
Catégorie …. (autre ou autres catégories)
	-
	-
	-
Catégorie ….
	-
	-
	-

Total des apports formant le capital social : …………………… laquelle somme a été déposée le  …………………………………  au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, ainsi qu'il en est justifié au moyen……………………..

Depuis la loi NRE, le capital doit être libéré, dans les coopératives à capital variable, d'au moins 1/10,, par déro- gation aux dispositions de l'article L 223-7 permettant la libération sur 5 ans des parts de numéraire de sarl avec un (min 20 % lors de la constitution). Il sermble souhaitable de libérer la totalité immédiatement. 

Le capital social initial est fixé à la somme de ……………………………….

Il est divisé en …..... parts de …. Euro chacune, entièrement souscrites, libérées intégralement et réparties entre les associés en proportion de leurs apports.

Article 7 - Variabilité du capital

Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.

Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et remboursement, dans les cas prévus par la loi et les statuts ou déterminés par l'assemblée des associés.

Article 8 - Capital minimum et maximum

La limite plancher est le ¼ du capital,. Toutefois, depuis la loi NRE modifiant l'article L 231 du C Com, des doutes sur le maintien du ¼ ou son remplacement par 1/10è se posent. Ils seront levés prochainement par le GNC Les statuts peuvent fixer un seuil plancher supérieur.

Le capital social ne peut être, ni inférieur à……… €, ni réduit du fait de remboursements au-dessous du …..du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.

Il ne peut être supérieur à ………………€

Article 9 - Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elles.

La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé à l'article 6, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous les associés demeurent membres de la coopérative.

Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription par l'associé.

La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.

L'agrément de la cession peut être donné par l'assemblée générale ordinaire. La liberté de cession de parts entre membre d'une même catégorie vise à simplifier les procédures et délais, sans que l'enjeu des équilibres entre les différentes catégories soit en cause. 
Il faut noter que les cessions de parts dans les sociétés à capital variable restent rares

Les parts ne peuvent être cédées qu'à d'autres associés, après agrément  du gérant. Toutefois, la cession des parts est libre entre membres d'une même catégorie d'associés. 

La cession des parts sociales doit être constatée par un acte sous seing privé ou notarié. Elle n'est opposable à la société qu'après accomplissement des formalités prévues à l'article 1690 du Code civil ou dépôt d’un original au siège social de l’entreprise.

Article 10 - Souscription

Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés, qui devront, préalablement à la libération de leurs parts obtenir l'autorisation de la gérance et signer le bulletin de souscription en deux originaux.

Article 11 - Annulation des parts

Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus, décédés sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l'article 16.

TITRE III

Il est souhaitable qu'une disposition particulière aux bénévoles soit incluse dans les statuts en raison du rôle important et particulier qu'ils jouent dans la SCIC. 

ADMISSION - RETRAIT

Article 12 - Associés

Cette mention de "seuls peuvent …" a pour justification la perte de la qualité d'associé indépendamment de l'exclusion ou des causes de retrait habituelle. Il est certain que l'ouverture du sociétariat à toute personne "contribuant… à l'activité de la coopérative" fait perdre à la mention "Seuls" une partie de son intérêt (cf. art 14).

Seuls peuvent poser leur candidature au sociétariat les personnes :
-	salariées de la coopérative ;
-	bénéficiant à titre habituel à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative ;
-	souhaitant participer bénévolement à son activité ;
-	contribuant par tout autre moyen à l'activité de la coopérative.

Rappel de l'obligation des deux premières catégories : si dans l'évolution de la coopérative l'une de ces deux catégories venait à disparaître, la Scic devrait adopter un nouveau statut ou cesser son activité.

Peuvent également être associés, les collectivités locales et les établissements publics, et leurs groupements ;

Doivent figurer parmi les associés au moins trois des catégories d'associés ci-dessus, dont les associés salariés et les personnes bénéficiant à titre habituel gratuit ou onéreux des activités de la coopérative.

On pourrait, telle qu'est rédigée la loi, prévoir des conditions différentes.

On pourrait, telle qu'est rédigée la loi, prévoir des conditions différentes.

Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une part sociale lors de son admission.

Ou dès libération de la quotité fixée par les statuts 

Le statut d'associé prend effet après la libération des parts souscrites

Toute personne  sollicitant son admission comme associé doit présenter sa demande au gérant. 

Il s'agit d'une disposition très importante. Si la loi impose la présence de salariés, elle ne fixe pas de conditions particulière permettant à la société d'imposer la candidature et la souscription de parts, contrairement à ce qu'énonce la loi régissant les SCOP. La loi  renvoie aux statuts. Des discussions sont en cours afin de déterminer les resques de conflit entre le droit des sociétés et le droit du travail. 
Il convient de prévoir des disposiiton tout en restant actuellement prudent sur leur rédaction et leur insertion dans les contrats de travail.

La société veillera à toujours respecter l'obligation de compter parmi ses associés des personnes recourant habituellement à ses services ainsi que des salariés . A cet effet, les contrats de travail des salariés feront état, dès l'embauche, du statut particulier de la SCIC et de la vocation du salarié à en devenir associé après un délai de ……… an, au plus, au terme duquel le salarié devra présenter sa candidature. Les usagers seront avertis des particularités de la SCIC dès leur première opération par tout moyen.

Article 13 - Admission des associés

Il s'agit d'un principe coopératif bien connu.

Nul ne peut être associé s'il n'a été agréé par l'assemblée des associés.

Les statuts fixent les conditions d'admission par l'assemblée.

L'admission d'un associé est prononcée par une assemblée statuant à la majorité des voix nécessaires pour les décisions ordinaires.

Il paraît légitime qu'un collège constitué émette son avis sur une admission ; l'AG reste souveraine quel que soit l'avis dudit collège.

Il paraît légitime qu'un collège constitué émette son avis sur une admission ; l'AG reste souveraine quel que soit l'avis dudit collège.

Si des collèges sont constitués, la candidature est présentée aux membres du collège qui acceuillerait l'associé. Le collège, réuni en assemblée de collège émet un avis favorable ou défavorable exprimé à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés de ce collège. Cet avis est présenté à l'assemblée générale avant toute délibération à ce propos. L'assemblée générale statue dans les conditions stipulée au 1er alinéa  ci-dessus.

Article 14 - Perte de la qualité d'associé

A la différence du droit coopératif et des dispositions particulières aux sociétés à capital variable, il sera possible dans les SCIC de prévoir des cas de perte de qualitéd'associés de plein droit, en dehors de toute procédure  d'exclusion. Cette disposition se justifie par la nécessité de garantir le dynamisme de la SCIC en évitant le blocage du fonctionnement qui pourrait être causé par de trop nombreux associés ne réalisation plus d'opérations avec la SCIC (par ex.usagers  restant associés sans utiliser les service de la SCIC).

1.	La qualité d'associé se perd :
-	par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au gérant et qui prend effet immédiatement
-	par le décès de l'associé
-	par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 15.

2.	La qualité d'associé se perd de plein droit, dès que l'associé cesse de remplir l'une des conditions requises à l'article 12  pour présenter sa candidature. 
·	
L'associé salarié est lié à la Scic par son contrat de travail..

La perte de la qualité d'associé intervient de plein droit pour les associés salariés à la date de cessation de son contrat de travail
·	

La Scic a besoin de collèges dynamiques. Il est légitime de prendre des dispositions pour éviter des "sociétaires dormants" (cf. supra).

L'associé entrant dans la catégorie des usagers, qui n'a pas effectué d'opérations à titre gracieux ou onéreux avec la société depuis plus de deux ans à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception,  perd de plein droit la qualité d'associé à la date d'envoi de ladite lettre.
·	La perte de la qualité d'associé intervient de plein droit pour l'associé bénévole, lorsqu'il n'a pas effectué une mission de quelque nature qu'elle soit au profit de la coopérative, depuis deux ans. La perte de la qualité d'associé intervient à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
·	
Article 8 = capital minimum, ce qui, à défaut de disposition contraire, entraîne la perte de la qualité d'associé malgré le défaut de remboursement partiel ou total du capital .

La date de perte de plein droit de la qualité d'associé intervient pour les autres associés lors du constat par la gérance de la disparition de la condition prévue à l'article 12. Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8.

Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, la gérance communique le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.

Article 15 - Exclusion

L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel et moral à la société.

Une convocation spéciale doit être préalablement adressée à l'intéressé.

Sous réserve de l'article 36 ci-dessous, l'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.

Article 16 - Remboursement des parts des anciens associés

16-1 - Montant des sommes à rembourser

L'article 19 nonies dernier alinéa interdit la revalorisation des parts de SCIC. 

Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 14 et 15, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive.

Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.

16-2 - Pertes survenant dans le délai de 5 ans.

S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait à la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop perçu.

16-3 - Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements 

Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé.

Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.

Article 17 - Délai de remboursement

Caractère optionnel du délai de remboursement : veiller à ce qu'il ne soit pas trop long en cas d'éloignement rapide d'associés "usagers" notamment.
Le remboursement anticipé est également optionnel.

Le versement d'intérêts est possible, sous réserve que le capital soit évalué et que la somme due constitue une créance sur la société.

Les anciens associés ne peuvent exiger, avant un délai de 2 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts.

L'assemblée des associés peut décider des remboursements anticipés.

Le montant dû aux anciens associés porte intérêt à un taux fixé par l'assemblée des associés et qui ne peut être inférieur au plus élevé des deux taux suivants :
-	taux du livret A de la Caisse d'Epargne au 31 décembre de l'exercice précédent
-	taux du dividende attribué aux parts sociales lors de l'exercice précédent

TITRE IV

L'AG de la Scic peut élire un salarié associé qui conserve les prérogatives de son statut antérieur. Si le dirigeant élu n'était pas préalablement salarié, il devient mandataire social  soumis au régime juridique et social de droit commun.
Si la personne élue n'était pas associée, les statuts peuvent mentionner l'éventuelle obligation de le devenir.

ADMINISTRATION - CONTRÔLE

Article 18 - Gérance

18-1 Election
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques associés de la coopérative, élu par l'assemblée générale ordinaire.

Cette proposition de procédure prend en compte les souhaits des collèges pour l'élection des dirigeants. On pourrait choisir d'autres modes…

Cette proposition de procédure prend en compte les souhaits des collèges pour l'élection des dirigeants. On pourrait choisir d'autres modes…

Un premier vote a lieu à l'intérieur de chaque collège qui proposera son éventuel candidat.
Une fois la liste des candidats établie, l'élection a lieu normalement : vote par collège rapporté à l'AG.

S'il existe des collèges, chacun des collèges désigne, préalablement, au moins un candidat parmi ceux qui se seront présentés. A défaut de candidature présentée dans chaque collège, les membres du collège peuvent soit proposer un candidat, soit s'abstenir de toute présentation. Le ou les candidats présentés par chaque collège sont désignés à la majorité absolue des voix  des membres du collège considéré. 
La gérance est élue parmi les candidats présentés, à la majorité des voix des collèges. 

Compte tenu du multisociétariat, une durée de 4 ans semble indiquée. La durée ne peut excéder 6 ans.

18-2 Durée du mandat
Les gérants sont choisis par les associés pour une durée de …..ans.
Ils sont rééligibles et révocables.

Article 19 - Pouvoir des gérants

Conformément à la loi, chacun des gérants dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l'assemblée des associés par la loi et les statuts.

Article 20 – Conseil de surveillance

Il s'agit d'une clause optionnelle. Un comité de direction peut être institué, en dehors de toute disposition statutaire.

Les modalités d'élection et de fonctionnement sont donnés à titre indicatif.

20-1 Désignation
Si le nombre d'associés était supérieur à 20, un conseil de surveillance serait constitué, l'assemblée des associés étant convoquée dans les plus brefs délais par le gérant.

Le conseil de surveillance est composé de 3 membres au moins et de 9 membres au plus désignés par l'assemblée des associés et en son sein pour une durée de 3 ans. Chaque catégorie d'associés est représentée au conseil de surveillance. Toutefois, si des collèges sont constitués, la représentation de chaque catégorie d'associés est appréciée au niveau des collèges. Chaque collège est représenté au conseil de surveillance par un membre au moins et deux au plus. Les membres du conseil de surveillance sont élus selon la procédure stipulée à l'article 18-1.

20-2 Fonctionnement et pouvoirs 

20-2-1 Fonctionnement
Le conseil de surveillance est présidé par un membre désigné en son sein. En cas de candidatures multiples, est élue la personne qui aura recueilli le plus de voix.

Le conseil de surveillance se  réunit au moins 4 fois par an sur convocation par tout moyen de son président. Si le conseil ne s'est par réuni depuis plus de 3 mois, les 2/3 de ses membres peuvent demander au président la convocation d'une réunion. La demande est accompagnée d'une proposition d'ordre du jour. Le président doit convoquer les membres du conseil dans les 10 jours de la réception de la demande.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Un membre ne peut se faire représenter que par un autre membre.
Les membres sont tenus par une obligation de discrétion et de confidentialité. Ils ne peuvent faire état, à titre individuel des informations dont ils ont eu connaissance ou des divergences qui existeraient entre eux. Seuls les rapport statutairement prévus sont présentés à l'assemblée.

Les règles de fonctionnement seront fixées par une résolution de l'assemblée générale statuant en la forme ordinaire. La résolution de l'assemblée générale aura valeur d'annexe aux présents statuts.

20-2-2 Incompatibilités 
Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles.
Le Président du conseil de surveillance ne doit pas appartenir à la même catégorie d'associé que celle du gérant ou, le cas échéant, au même collège.  Lorsque les élections des membres du conseil de surveillance et de la gérance ne sont pas concommittantes, l'élection d'un gérant relevant de la même catégorie d'associé ou du même collège que le Président du conseil de surveillance, impose la réunion des membres du conseil dans les 15 jours suivants l'assemblée générale aux fins de désigner un nouveau président répondant à cette condition.

20-2-3 Durée
La durée du mandat confiée par l'assemblée est de … ans.
Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles.
Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée des associés, même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.

20-2-4 Pouvoirs
Le conseil de surveillance peut à tout moment consulter les registres et pièces comptables de la société, et exercer sa mission de contrôle. 

Le conseil de surveillance est obligatoirement consulté sur tout projet de constitution de collèges ou de modification de ceux-ci. Ils rendent un rapport sur le projet présenté par les demandeurs et la gérance et peuvent émettre d'autres propositions.

Il est également consulté et rend un rapport sur les prises de participations dans toute société dépassant soit 10 % du capital de la coopérative, soit 10 % du capital de la société, et les apports en fonds associatif ou en compte courant dans les associations., les projets de fusion, scission, apports partiels d'actif . Le projet de la gérance lui est préalablement soumis, qu'il peut agréer ou rejeter. Le conseil de surveillance peut émettre d'autres propositions.

Les procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance sont consignées dans un Registre qui n'a pas à être coté et paraphé. Les rapports peuvent être annexés.

TITRE V

ASSEMBLEES GENERALES

Article 21 - Nature des assemblées

Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire.

Article 22 - Dispositions communes aux différentes assemblées

22-1 - Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés.

La liste des associés est arrêtée par le gérant le 16ème jour qui précède la réunion de l'assemblée.

22-2 - Convocation
La première convocation de toute assemblée générale est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins à l'avance.

22-3 - Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. 

22-4 - Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant les noms, prénoms et domiciles des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent.

Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de l'assemblée, déposée au siège social et communiquée à tout requérant.

22-5 - Présidence
L'assemblée est présidée par le gérant.

22-6 - Délibération
Il ne peut être mis en délibération que les questions portées à l'ordre du jour, mais l'assemblée peut, à tout moment, révoquer un ou plusieurs gérants, même si la question n'est pas inscrite à l'ordre du jour.

22-7 - Votes
La désignation des gérants est effectuée à bulletins secrets. Pour toutes les autres questions, il est procédé à des votes à main levées, sauf si la majorité de l'assemblée décide qu'il y a lieu de voter à bulletins secrets.

22-8 - Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial et signés par le ou les gérants.

22-9 - Effet des délibérations
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associés et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.

Article 23 - Droit de vote

Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix.

Les statuts devront énoncer les règles de report des voix depuis le vote des collèges vers le vote en AG.
Cf. note jointe : "Constitution des collèges et droits de vote dans une Scic"

S'il existe des collèges, chaque associé a droit de vote avec une voix lors de l'assemblée de son collège. Le résultat des votes par collèges est rapporté à l'assemblée générale de la coopérative selon les règles ci-dessous :

Article 24 - Pouvoirs

On peut stipuler qu'un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé (voire un associés du même collège, le cas échéant).

Un associé empêché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé.

Article 25 – Les Assemblées générales

25-1  Assemblée générale ordinaire annuelle
L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Elle est convoquée par le gérant au jour, heure et lieu fixés par lui.

25-2  Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assemblée générale annuelle.
Elle est convoquée, soit par le gérant, soit le cas échéant lorsque cette dernière lui est demandée pour des motifs bien déterminés par des associés représentant ensemble un dixième au moins des droits de vote pouvant s'exercer à l'assemblée.

25-3  Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le gérant.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaires sont prises à la majorité des trois quarts du nombre total des associés, ou le cas échéant, à la majorité des trois quarts des votes issus des collèges.

Il faut prévoir les modalités de convocation et de validité de décisions pour un collège sans trop alourdir les procédures : convocation, PV, registres des décisions par collège annexés au registre général.

25-4  Assemblée de collèges
L'assemblée de collège se réunit avant ou au cours de chaque assemblée générale de la coopérative. Elle peut se réunir en outre sur convocation de son président pour examiner une question particulière.
Les délibérations sont prises à la majorité des présents ou représentés.

TITRE VI

COLLEGES

Article 26 – Constitution des collèges

Si l'on ne prévoit pas un seuil au-delà duquel la constitution de collèges devient obligatoire, la Scic risque de devenir l'outil d'une seule catégorie numériquement la plus nombreuse. Le multisociétariat n'étant alors plus pris réellement en compte dans l'exercice du pouvoir, la Scic peut se transformer en selon les cas en Scop ou autre structure coopérative.

26-1 Constitution obligatoire :
Des collèges sont constitués dès que le nombre d'associés atteint depuis plus d'un exercice est supérieur à 15 et qu'il existe au moins trois associés dans chacune des catégories suivantes :
-	celle des salariés
-	celle des personnes recourant aux services de la coopérative ou usagers
-	celle des bénévoles

Le choix des critères de constitution des collèges étant stratégique, il nécessite l'adhésion du plus grand nombre : peut-être faut-il prévoir les conditions de vote d'une AGE ?

L'assemblée générale décide la constitution de collèges et vote sur les propositions qui lui seront faites dans les conditions de vote d'une assemblée génrale ordinaire.

Les associés d'autres catégories peuvent être regroupés, soit parce que leur effectif est insuffisant pour créer un collège soit parce que l'assemblée générale extraordinaire a rejeté la constitution de collèges supplémentaires.

Trois collèges au moins sont constitués. 

La gérance doit préparer un projet et convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de constituer les collèges dès que les deux conditions ci-dessus sont remplies. Le conseil de surveillance est réuni préalablement. 

La constitution des collèges relève de délibérations prises en assemblées générales extraordinaires. A défaut d'approbation par  l'assemblée générale du projet ou de l'un des projets. Une seconde assemblée est réunie, qui statue aux mêmes conditions de majorité. A défaut d'approbation par la seconde assemblée générale extraordinaire, la constitution des collèges sera régie par les dispositions suivantes :

-	Chaque collège disposera d'une voix à l'assemblée générale ordinaire comme extraordinaire. 
-	Les 3 collèges prévus par la loi seront constitués. Chacun de ces collèges rassemblera respectivement la catégorie des associés énoncés au 1er alinéa de l'article 26. 
-	Si l'effectif d'une catégorie d'associés prévues à l'alinéa 2 de ce même article est inférieur à 3, les associés sont regroupés dans un collège dans les conditions suivantes : les collectivités territoriales et les associés  financeurs à d'autres titres sont regroupés dans un même collège, les personnes associées à un autre titre dans un autre collège si l'effectif des associés le permet.

26-2 Modification des collèges :
Un nouveau collège peut être créé sur demande d'au moins trois des associés d'une ou plusieurs catégories qui souhaiteraient former un collège indépendant. Leur demande est présentée par lettre recommandée avec avis de réception à la gérance. La modification de la composition des collèges existants peut également être demandée dans les mêmes conditions.

La demande est accompagnée des conditions d'affiliation à ce collège et d'une ou plusieurs hypothèses de répartition des droits de vote de ce collège à l'assemblée générale.
La gérance, après consultation, le cas échéant,  du conseil de surveillance peut proposer également la création d'un ou plusieurs nouveaux collèges
Le projet est soumis par la gérance à la délibération de chaque collège. Les résultats des délibérations de chaque collège sont pris en compte à l'assemblée générale statuant sur la modification des collèges dans les conditions des articles…………..

26-3 Fonctionnement et Pouvoirs 
Chaque collèges désigne  un président chargé d'animer le fonctionnement et d'être l'interlocuteur privilégié auprès du conseil de surveillance et de la gérance. Il réunit le collège chaque fois qu'il le considère nécessaire. Les collèges se réunissent en tout lieu fixé par le président, sur convocation par tout moyen faite au moins 8 jours à l'avance. Les frais occasionnés par ces assemblées de collèges ne sont pas pris en charge par la société.

La réunion de chaque collège, préalable à l'assemblée générale est régie selon les modalités suivantes :
La gérance arrête avec les présidents des collèges la date de l'assemblée générale et la ou les dates des assemblées de collèges préalables.
La gérance adresse au moins 21 jours à l'avance la convocation accompagnée de l'ensemble des pièces prescrites au président de chaque collège ainsi qu'à l'ensemble des membres de la Scic. 
Le président doit réunir au plus tard le jour de l'assemblée générale, et préalablement à celle-ci, l'assemblée de son collège, appelée à statuer sur le même ordre du jour et à désigner ses délégués à l'assemblée, porteurs des voix exprimées et des observations émises. Le président de chaque collège est délégué à l'assemblée.

Les délibérations des collèges sont consignées dans un Registre des Procès-verbaux.

Article 27 - Droits de vote 

Chaque associé dispose d'une voix au sein de son collège, quel que soit le nombre de parts dont il est titulaire.
Un associé ne peut se faire représenter que par un associé du même collège.
Le gérant participe es-qualité aux assemblées de collège mais n'a droit de vote que dans le collège dont il relève au titre de sa qualité d'associé.

TITRE VII

COMPTES SOCIAUX - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Article 28 - Exercice social

L'année sociale commence le                                et finit le
Par exception, le premier exercice commencera à compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le …………………

Article 29 - Documents sociaux

L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l'assemblée en même temps que les rapports du gérant.

Quinze jours avant l'assemblée, tout associé peut prendre connaissance au siège social de ces documents.

Jusqu'au cinquième jour inclusivement avant l'assemblée, il peut demander que les mêmes documents lui soient adressés.

Article 30- Excédents nets

Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.

Article 31 - Répartition des excédents nets

La décision de répartition est prise par le gérant et ratifiée par la plus prochaine assemblée des associés.

Le gérant et l'assemblée sont tenus de respecter les règles suivantes : 

Selon le droit coopératif art. 16 : 3/20è des ENG, tant que la RL+ les dotattions aux réserves n'atteignent pas le montant du capital social (soit, 6,66%).

31-1 - 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce quelle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital .

31-2 – Au moins 50 % des excédents restants après dotation à la réserve légale sont  affecté à une réserve statutaire impartageable.

Le versement d'une ristourne est interdit dans les SCIC. Il s'agit là d'une dérogation importante au droit coopératif.. 
L'intérêt versé aux parts sociales est soumis à la double limitation du TMRO des sociétés privées et de 35 % des ENG (50% après dotation de la RL dans la proposition de l'art. 31-1)

31-3 - Il peut être ensuite versé aux parts sociales un intérêt dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale sur proposition de la gérance. Il ne peut être supérieur au taux de rendement des obligations émises au cours du second semestre de l’exercice. Toutefois, n'entrent pas dans les excédents distribuables aux associés, les subventions……………………….

31-3 – Le solde est versé à une réserve statutaire.

Article 32 - Versement des répartitions

La répartition des excédents nets de gestion a lieu au plus tard neuf mois après la clôture de l'exercice, selon les modalités arrêtées par le gérant.

Article 33 - Impartageabilité des réserves

Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement pendant le cours ou au terme de la coopérative, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants-droit.

Les dispositions de l'article 15, les 3è et 4è alinéas de l'article 10 et l'alinéa 2 de l'article 18 de la loi 47-1775 ne sont pas applicables à la société.

TITRE VIII

DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION

Article 34 - Perte de la moitié du capital social

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la 1/2 du capital social, le gérant doit convoquer l'assemblée générale à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée est rendue publique.

Article 35 - Expiration de la coopérative - Dissolution

A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est est pas décidée ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.

Il est possible de laisser à l'AGE de dissolution, voire de clôture, la décision de dévolution du boni.

Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.

Le boni de liquidation sera attribué à …………………

Article 36 - Arbitrage

Clause optionnelle souhaitable en raison de la méconnaissance fréquente du droit coopératif par les magistrats.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux-mêmes, soit entre la coopérative  et une autre société coopérative de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de ……………………………………….

Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.

Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de M. Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la coopérative.

TITRE IX

ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

Article 37 - Jouissance de la personnalite morale de la societe - Immatriculation au registre du commerce - publicite - pouvoirs

Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce.
Le gérant de la société est tenu, dès à présent, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus courts délais.

Il a été accompli, dès avant ce jour, par M. .............., pour le compte de la société en formation les actes énoncés dans un état annexé aux présentes indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société.
Les soussignés déclarent approuver ces engagements et la signature des statuts emportera pour la société reprise des engagements.

Les soussignés conviennent que, jusqu'à ce que la société ait acquis la jouissance de la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l'objet social seront accomplis ou souscrits par M. ........... appelé à exercer la gérance.
Si cette condition est remplie, elle emportera de plein droit reprise par la société, lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce, desdits actes ou engagements qui seront réputés avoir été souscrits dès l'origine de la société.

Dès à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, des actes et engagements jugés urgents dans l'intérêt social.

Tous pouvoirs sont donnés à M............, gérant de la société, pour exécuter la présente décision et réaliser les opérations prévues. A cet effet, passer et signer tous actes, souscrire tous engagements et généralement faire tout le nécessaire.

Fait à ........,  le ……….. en autant d'exemplaires que de parties
Signatures des associés

Scic Caderonne 

SOCIETE COOPERATIVE DíINTERET COLLECTIF A CAPITAL VARIABLE
SiËge social†: Domaine de Caderonne  -  11260 ESPERAZA

STATUTS

PREAMBULE

En optant pour la forme de sociÈtÈ coopÈrative díintÈrÍt collectif, les associÈs fondateurs veulent favoriser la crÈation ‡ líÈchelon de la rÈgion, díun multisociÈtariat associant tous ceux qui partagent la mÍme Èthique de líintÈrÍt collectif, et qui en recherchent la satisfaction par des moyens díutilitÈ sociale.

ARTICLE 1 ñ FORME

La sociÈtÈ est constituÈe sous la forme de sociÈtÈ coopÈrative díintÈrÍt collectif ‡ capital variable, rÈgie par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopÈration modifiÈe par líarticle 36 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions díordre social, Èducatif et culturel, les dispositions du Code de Commerce notamment relatives ‡ la variabilitÈ du capital et aux sociÈtÈs anonymes, le dÈcret du 23 mars 1967 sur les sociÈtÈs commerciales, les textes pris pour leur application et les prÈsents statuts, complÈtÈs, le cas ÈchÈant, par un rËglement intÈrieur.

ARTICLE 2 ñ DENOMINATION SOCIALE

La sociÈtÈ a pour dÈnomination†: SCIC CADERONNE
Dans tous les actes et documents Èmanant de la sociÈtÈ et destinÈs aux tiers, cette dÈnomination est prÈcÈdÈe ou suivie de la mention ´†SociÈtÈ CoopÈrative díIntÈrÍt Collectif, sociÈtÈ anonyme ‡ capital variable ª.

ARTICLE 3 ñ DUREE

La durÈe de la sociÈtÈ est fixÈe ‡ 99 ans ‡ compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des SociÈtÈs sauf dissolution anticipÈe ou prorogation.

ARTICLE 4 ñ OBJET

Dans le but de contribuer, dans líintÈrÍt collectif et de faÁon durable, au dÈveloppement Èconomique, culturel et social de la rÈgion, la sociÈtÈ a pour objet, sur le site de Caderonne, dans líesprit díen conserver et enrichir le patrimoine historique et humain†:

-	la crÈation et líexploitation par la production de biens et de services, díactivitÈs Èconomiques et culturelles, en privilÈgiant líutilitÈ sociale par la permanence et la durabilitÈ,

-	líorganisation sur le site de manifestations privÈes et/ou publiques, de programmes pÈdagogiques et díactivitÈs sociales,

-	líÈlection aux conventions, agrÈments et habilitations mentionnÈs ‡ líarticle L 129-1, aux I et II de líarticle L 322-4-16, aux articles L 322-4316-3 et L. 322-4-18 du Code du Travail, au dernier alinÈa de líarticle L 121-2, aux articles L 222-3, L 344-2 ‡ L 344-6, L 345-1 ‡ 345-3 et au 2_ de líarticle L 313-4 du Code de líAction Sociale et des familles, ‡ líarticle L 851-1 du Code de la SÈcuritÈ Sociale et ‡ líarticle 140 de la loi n_98-657 du 29 juillet 1998 díorientation relative ‡ la lutte contre líexclusion, ainsi que ceux auxquels son ÈligibilitÈ serait ultÈrieurement Ètendue, ou rÈsulterait des activitÈs crÈÈes ou dÈveloppÈes,

-	le dÈveloppement de partenariats avec les collectivitÈs publiques et territoriales, leurs groupements et díune faÁon plus gÈnÈrale, tous organismes ou entreprises qui poursuivant líintÈrÍt collectif ‡ líÈchelon local, seraient susceptibles de soutenir ou concourir ‡ la rÈalisation de líobjet,

- 	‡ cet effet, acquÈrir ou prendre ‡ bail le domaine de Caderonne, le rÈhabiliter et líamÈnager,

et plus gÈnÈralement, effectuer toutes opÈrations civiles, commerciales, mobiliËres ou immobiliËres concourant directement ou indirectement ‡ sa rÈalisation, dans le strict respect des objectifs que la sociÈtÈ síest assignÈe.

ARTICLE 5 ñ SIEGE SOCIAL

Le siËge social est fixÈ, Domaine de Caderonne, 11260 ESPERAZA.

ARTICLE 6 ñ APPORTS

Les apports faits ‡ la constitution díun montant de 51 450 Ä et formant le capital díorigine, ont tous ÈtÈ des apports de numÈraire.
Le montant libÈrÈ des apports, soit la somme de trente quatre mille trois cent douze euros cinquante centimes (Ä 34 312,50), a ÈtÈ dÈposÈ prÈalablement ‡ la signature des statuts, avec la liste des souscripteurs, au crÈdit díun compte ouvert au nom de la sociÈtÈ en formation, auprËs de la Banque FranÁaise de CrÈdit CoopÈratif, BFCC, 8, place Davilla ñ 11000 CARCASSONNE.
Le montant non libÈrÈ des apports, soit la somme de dix sept mille cent trente sept euros cinquante centimes (Ä 17 137,50), devra Ítre libÈrÈ par les apporteurs, selon les modalitÈs fixÈes ‡ líarticle 15 ci-aprËs.

ARTICLE 7 ñ CAPITAL DíORIGINE

Le capital social díorigine est fixÈ ‡ CINQUANTE ET UN MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS  (51 450Ä). Il est divisÈ en 1029 actions de 50 euros de valeur nominale chacune, rÈparties en cinq catÈgories et attribuÈes aux associÈs proportionnellement ‡ leurs apports et selon leur qualitÈ.

Les associÈs relËvent selon leur qualitÈ, de líune des cinq catÈgories suivantes, lesquelles correspondent chacune ‡ une catÈgorie díactions et ‡ un CollËge†:

La catÈgorie des salariÈs de la sociÈtÈ (catÈgorie 1)
Elle comporte les salariÈs de la sociÈtÈ et assimilÈs ainsi que les anciens salariÈs, dans la limite díune durÈe de cinq ans suivant la cessation des fonctions salariÈes. Les modalitÈs díaccËs au capital des salariÈs pourront Ítre fixÈes dans le rËglement intÈrieur.

La catÈgorie des usagers (catÈgorie 2)
Les usagers síentendent de toutes les personnes qui bÈnÈficient habituellement, ‡ titre gratuit ou onÈreux des activitÈs de la sociÈtÈ et pendant la phase de mise en place de líactivitÈ, de toutes celles qui ont vocation ‡ utiliser les services de la sociÈtÈ.

CatÈgorie des Membres honoraires et participants (catÈgorie 3)
Elle regroupe toutes les personnes physiques qui souhaitent participer bÈnÈvolement ‡ líactivitÈ de la sociÈtÈ.

La catÈgorie des collectivitÈs et les institutions publiques et privÈes (catÈgorie 4)
Sont assimilÈes ‡ cette catÈgorie les collectivitÈs locales, territoriales, nationales ou europÈennes, les administrations, les associations ou les sociÈtÈs publiques ou privÈes qui font partie du tour de table financier.

La catÈgorie des membres actifs (catÈgorie 5)
Sont rassemblÈs dans cette catÈgorie toutes les personnes physiques ou morales qui contribuent par tout autre moyen ‡ líactivitÈ de la sociÈtÈ et notamment, parmi les fondateurs, les promoteurs du projet Caderonne.

ARTICLE 8 ñ VARIABILITE DU CAPITAL
Le capital est variable.

Capital statutaire
Le capital statutaire en deÁ‡ duquel le capital est susceptible díaccroissement par des versements díanciens ou nouveaux associÈs, sans quíune dÈcision de líAssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire ait ‡ modifier les prÈsentes dispositions, est fixÈ ‡ 500 000 Ä.

Capital effectif
Le capital effectif, soit la fraction du capital statutaire effectivement souscrit ‡ un moment quelconque de la vie de la sociÈtÈ, ne peut Ítre rÈduit par reprises díapports (retraits, exclusions, dÈcËs ou incapacitÈ díassociÈs) ou imputation des pertes, ‡ un montant infÈrieur au quart du capital effectif le plus ÈlevÈ depuis la constitution de la sociÈtÈ.

Le capital effectif est, sauf dispositions particuliËres rÈsultant de líadoption díun rËglement intÈrieur ou de dÈcisions du Conseil díAdministration, arrÍtÈ trimestriellement. Les souscriptions reÁues au cours díun trimestre civil feront líobjet díune dÈclaration mentionnÈe dans un Ètat des souscriptions et des versements, Ètabli le dernier jour de ce trimestre.
Souscriptions - Retraits
Les demandes díadmission, motivÈes et justifiÈes du point de vue de la capacitÈ et de la qualitÈ, sont adressÈes ‡ la sociÈtÈ et examinÈes par le Conseil díAdministration.

Les actions souscrites seront inscrites en compte au nom de leurs titulaires, et porteront jouissance ‡ compter de la mÍme date.
Sauf dÈcision extraordinaire contraire des associÈs, les nouvelles actions ne peuvent Ítre Èmises ‡ un prix infÈrieur au montant de leur valeur nominale.

Les reprises díapport et líannulation correspondante des actions seront uniquement effectuÈes en fin díexercice social, ‡ líexception de celles rÈsultant díexclusions, de dÈcËs ou retraits díoffice†; ces derniËres Ètant effectuÈes simultanÈment ‡ la dÈcision.

NÈanmoins, aucun retrait ne pourra síopÈrer síil a pour effet líannulation de toutes les actions des catÈgories 1 (salariÈs) ou 2 (usagers), ou celles díune troisiËme catÈgorie quelle quíelle soit, síil ne subsistait ‡ líÈpoque de la demande de retrait que trois catÈgories díactions, alors mÍme que ces retraits níauraient pas pour effet de rÈduire le capital sous le minimum ci-dessus fixÈ. 

Dans ce cas, les retraits seront reportÈs au remplacement de líassociÈ dans la catÈgorie concernÈe, síil síagit des catÈgories 1 ou 2, o_ dans la mÍme catÈgorie ou une autre catÈgorie lorsquíil níy en a que trois, ‡ moins quíil ne doive attendre des souscriptions suffisantes, toutes catÈgories confondues, dans le cas ou la souscription de líassociÈ remplaÁant serait insuffisante au regard du capital minimum.

ARTICLE 9 ñ ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire ‡ un compte tenu par la sociÈtÈ qui peut dÈsigner, le cas ÈchÈant, un mandataire ‡ cet effet.

La propriÈtÈ des actions rÈsulte de cette inscription. Elle est indivisible, les indivisaires, le cas ÈchÈant, devant nommer un reprÈsentant pour pouvoir exercer les droits attachÈs aux actions divises.

La propriÈtÈ díune action emporte de plein droit adhÈsion aux statuts, le cas ÈchÈant, au rËglement intÈrieur et aux rÈsolutions rÈguliËrement prises.

ARTICLE 10 ñ ACTIONS ñ DROIT DE VOTE

Le droit de vote est attachÈ ‡ líassociÈ ‡ raison díune voix par associÈ.

En cas de dÈmembrement, le droit de vote est exercÈ par líusufruitier sur les dÈcisions ‡ caractËre ordinaire, sans prÈjudice de líinformation du nu-propriÈtaire, du droit de ce dernier ‡ assister aux rÈunions díassociÈs et de sa capacitÈ ‡ reprÈsenter le CollËge. Sur les dÈcisions ‡ caractËre extraordinaire, il est exercÈ par le nu-propriÈtaire.

A líAssemblÈe GÈnÈrale, le droit de vote síexprime par líintermÈdiaire des reprÈsentants des CollËges, dont le nombre maximum est fixÈ ‡ dix, ‡ concurrence de†:

-	Deux reprÈsentants pour le CollËge des salariÈs†;
-	Un reprÈsentant pour le CollËge des usagers†;
-	Deux reprÈsentants pour le CollËge des membres honoraires et participants†;
-	Un reprÈsentant pour le CollËge des membres des collectivitÈs publiques et leurs groupements†;
-	Quatre reprÈsentants pour le CollËge des membres actifs.

La sociÈtÈ comprend au moins trois CollËges parmi lesquels obligatoirement les deux premiers, regroupant respectivement les salariÈs et les usagers.
Les CollËges sont formÈs dËs líÈmission díactions de la catÈgorie correspondante, et reprÈsentÈs tant quíil níexiste quíun associÈ titulaire díactions de la mÍme catÈgorie, par le premier souscripteur.

Chaque reprÈsentant dispose díune voix ‡ líAssemblÈe GÈnÈrale. Si ‡ la fin díun exercice, le capital effectif atteint la somme de 200 000 Ä, le nombre maximum de reprÈsentants sera portÈ ‡ 20, et le nombre de reprÈsentants par CollËge doublÈ.

Dans ce cas, et ‡ líinitiative du Conseil díAdministration, les CollËges devront procÈder ‡ ces nominations, prÈalablement ‡ la rÈunion de la premiËre AssemblÈe GÈnÈrale de líexercice suivant.

Seule líAssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire, aprËs consultation et avis favorable des CollËges concernÈs, peut modifier le nombre de reprÈsentants par CollËge, en fonction du degrÈ ou de líimportance de la participation des membres díun CollËge ‡ líactivitÈ ou au dÈveloppement de la sociÈtÈ, Ètant prÈcisÈ que la reprÈsentation díun CollËge ne peut excÈder 50 % des droits de vote, ni Ítre infÈrieure ‡ 10 %.

Inversement et dans le mÍme dÈlai, le nombre de reprÈsentants sera de nouveau ramenÈ ‡ 10, selon la rÈpartition ci-dessus, lorsque par líeffet díune diminution, le capital effectif sera ramenÈ ‡ la fin díun exercice, ‡ moins de 100 000 Ä.

ARTICLE 11 ñ TRANSMISSION DES ACTIONS

La transmission des actions ne peut síopÈrer ‡ líÈgard des tiers et de la sociÈtÈ que par virement de compte ‡ compte. 

La transmission est libre entre associÈs titulaires díactions de mÍme catÈgorie. Elle est Ègalement libre au profit du conjoint, des ascendants ou descendants de líassociÈ, sous rÈserve quíils justifient ‡ líappui de líordre de mouvement, de leur appartenance ou qualitÈs pour relever de la catÈgorie de membres ‡ laquelle les actions transmises se rattachent. A dÈfaut, sans prÈjudice, le cas ÈchÈant, díune dÈcision de retrait díoffice, la transmission est inopposable ‡ la sociÈtÈ.

Toutes les autres transmissions entre associÈs titulaires díactions de catÈgories diffÈrentes ou au profit de tiers y compris par voie de fusion, transmission universelle, apport ou autrement, sont soumises ‡ líagrÈment du Conseil díAdministration.

ARTICLE 12 ñ EMISSION DíAUTRES VALEURS MOBILIERES

La crÈation díobligations est dÈcidÈe par líAssemblÈe GÈnÈrale ordinaire.

LíÈmission díobligations convertibles en actions, díobligations avec bons de souscription díactions et, díune maniËre gÈnÈrale, de valeurs mobiliËres donnant droit, dans les conditions prÈvues par la loi, ‡ líattribution de titres reprÈsentant une quotitÈ du capital, est de la compÈtence de líAssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire.

LíÈmission enfin de titres participatifs, certificats díinvestissements ou actions ‡ dividendes ou intÈrÍts prioritaires sans droit de vote, est Ègalement de la compÈtence de líAssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire comme dans cette catÈgorie, líattribution díavantages particuliers et la constitution de garanties.

ARTICLE 13 ñ AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital statutaire peut Ítre augmentÈ par líAssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire. En outre, indÈpendamment des dispositions relatives ‡ la variabilitÈ du capital, le capital effectif peut Ítre augmentÈ en numÈraire ou en nature, suivant dÈcision ou autorisation de líAssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire par tous les moyens et procÈdures prÈvus par les dispositions lÈgales et rÈglementaires en vigueur.

En reprÈsentation des augmentations du capital, il peut Ítre crÈÈ des actions de prioritÈ jouissant díavantages par rapport ‡ toutes autres actions, sous rÈserve des dispositions lÈgales rÈglementant le droit de vote.

Les augmentations du capital sont rÈalisÈes nonobstant líexistence de ´†rompus†ª au sein de chaque catÈgorie díactions.

ARTICLE 14 ñ REDUCTION DU CAPITAL

IndÈpendamment des dispositions relatives ‡ la variabilitÈ du capital, la rÈduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisÈe ou dÈcidÈe par líAssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire. Elle síopËre, soit par voie de rÈduction de la valeur nominale des actions, soit par rÈduction du nombre des titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de cÈder ou díacheter les titres quíils ont en trop ou en moins, dans la mÍme catÈgorie díactions, pour permettre líÈchange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la rÈduction du capital ne peut porter atteinte ‡ líÈgalitÈ des actionnaires.

ARTICLE 15 ñ LIBERATION DES ACTIONS ñ SANCTIONS

Lorsque les actions de numÈraire sont libÈrÈes partiellement ‡ la souscription, le solde est versÈ, sauf disposition lÈgale particuliËre, en une ou plusieurs fois, dans un dÈlai maximum de cinq ans dÈcomptÈ conformÈment ‡ la loi, sur appels du Conseil díAdministration aux Èpoques et conditions quíil fixe. 

Les appels de fonds sont toujours portÈs ‡ la connaissance des actionnaires un mois avant la date fixÈe pour chaque versement, soit par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, soit par un avis insÈrÈ dans un journal díannonces lÈgales du dÈpartement du siËge social.

Les versements sont effectuÈs, soit au siËge social, soit en tout autre endroit indiquÈ ‡ cet effet. Les actionnaires ont ‡ toute Èpoque la facultÈ de se libÈrer par anticipation, mais ils ne peuvent prÈtendre, ‡ raison des versements par eux faits avant la date fixÈe pour les appels de fonds, ‡ aucun intÈrÍt ou dividende. Les titulaires díactions non libÈrÈes, les cessionnaires prÈcÈdents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libÈration du montant desdites actions†; toutefois, le souscripteur ou líassociÈ qui cËde ses titres cesse, deux ans aprËs le virement des actions de son compte ‡ celui du cessionnaire, díÍtre responsable des versements non encore appelÈs. 

A dÈfaut de libÈration des actions ‡ líexpiration du dÈlai fixÈ par le Conseil díAdministration, les sommes exigibles sont, dËs lors, sans quíil soit besoin díune demande en justice, productives jour par jour díun intÈrÍt calculÈ au taux lÈgal en vigueur, et ‡ líexpiration díun dÈlai de trente jours suivant mise en demeure, líassociÈ privÈ de droit de vote et du droit aux dividendes.

Ses droits, notamment au versement des dividendes non prescrits, sont restaurÈs aprËs paiement des sommes dues en principal et intÈrÍt. 
Au terme díun dÈlai de six mois suivant líexpiration du dÈlai fixÈ pour la libÈration, la dÈfaillance constitue une cause díexclusion de líassociÈ.

Les associÈs et souscripteurs peuvent, ‡ moins quíil níen soit dÈcidÈ autrement, ‡ líoccasion díune Èmission particuliËre, ou pour une pÈriode dÈterminÈe par líAssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire, libÈrer leur souscription au moyen de versements anticipÈs, en espËces ou par compensation de crÈances.
 
Les actions Èmises en reprÈsentation díapports en nature sont obligatoirement intÈgralement libÈrÈes ‡ líÈmission.

ARTICLE 16 ñ ANNULATION DES ACTIONS

Les actions des associÈs retrayants, exclus ou dÈcÈdÈs, et celles dÈtenues par des associÈs au-del‡ des plafonds fixÈs par la loi, sont annulÈes. Les sommes quíelles reprÈsentent sont assimilÈes ‡ des crÈances ordinaires et remboursÈes dans les conditions prÈvues ‡ líarticle 19 ci-aprËs.

Sauf dans les cas de liquidation amiable, redressement ou liquidation judiciaires de la sociÈtÈ, le Conseil díAdministration pourra dÈcider que líassociÈ retrayant ou exclu ou les ayants droit de líassociÈ dÈcÈdÈ, ne seront pas tenus de verser le solde restant Èventuellement ‡ libÈrer sur ces actions.

ARTICLE 17 ñ PERTE DE LA QUALITE DíASSOCIE

La qualitÈ díassociÈ se perd†:

-	Par le retrait notifiÈ par Ècrit au Conseil díAdministration. Il prend effet sauf dÈcision contraire du Conseil díAdministration ou report en application des dispositions susvisÈes ‡ líarticle 8, ‡ la fin de líexercice social, en cours ‡ líÈpoque de la demande de retrait. En cas de report, le retrait síopËre ‡ la fin de líexercice au cours duquel le remplacement ou la souscription est enregistrÈ†;
-	Par la dÈmission de líemploi occupÈ, la mise en retraite, le licenciement pour cause Èconomique et líinvaliditÈ empÍchant líintÈressÈ de conserver un travail quelconque au sein de la sociÈtÈ. Dans ce cas, le retrait correspondant síopËre ‡ la fin de líexercice au cours duquel líÈvÈnement intervient, sauf dÈcision contraire du Conseil díAdministration ‡ la demande du salariÈ et dans la limite díune durÈe de cinq ans†;
-	Par le licenciement prononcÈ pour une cause rÈelle et sÈrieuse†ou la rÈvocation; dans ce cas, la perte de la qualitÈ díassociÈ prend effet ‡ la date du licenciement ou de la rÈvocation†;
-	Par le dÈcËs de líassociÈ†dËs que la sociÈtÈ en a connaissance†;
-	Par líexclusion prononcÈe ou le retrait díoffice constatÈ dans les conditions de líarticle 18 ci-aprËs, ‡ effet du jour de la dÈcision.

Les dispositions ci-dessus ne font pas Èchec ‡ celles de líarticle 8.

ARTICLE 18 ñ EXCLUSIONS

LíAssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire peut toujours exclure un associÈ qui aura causÈ un prÈjudice matÈriel ou moral ‡ la sociÈtÈ, qui ne se sera pas conformÈ aux prÈsentes dispositions ou au rËglement intÈrieur, qui aura failli ‡ líexÈcution de ses engagements ou qui níaura pas pris les dispositions nÈcessaires ‡ la suite de la perte de la capacitÈ ou des qualitÈs nÈcessaires ‡ sa participation en gÈnÈral ou dans sa catÈgorie. Le fait qui entraÓne líexclusion est constatÈ par le Conseil díAdministration dont le PrÈsident est habilitÈ ‡ demander toutes justifications ‡ líintÈressÈ.

Une convocation spÈciale ‡ líAssemblÈe doit lui Ítre adressÈe pour quíil puisse prÈsenter sa dÈfense. LíAssemblÈe apprÈcie librement, Ètant prÈcisÈ que líabsence de líassociÈ níest pas susceptible díaltÈrer la rÈgularitÈ de sa dÈcision. La perte de la qualitÈ díassociÈ intervient dans ce cas ‡ la date de líAssemblÈe qui a prononcÈ líexclusion.

Elle peut Ègalement, sur proposition du Conseil díAdministration, prononcer un retrait díoffice de líassociÈ dans tous les cas o_ une rÈgularisation síavËre impossible du fait de la situation de líassociÈ, de sa rÈticence ou nÈgligence ou par líeffet de la loi.

ARTICLE 19 ñ REPRISES DíAPPORTS

Le montant du capital ‡ rembourser aux associÈs retrayants, exclus ou aux ayants droit des associÈs dÈcÈdÈs, est arrÍtÈ ‡ la date de clÙture de líexercice au cours ou ‡ la fin duquel selon le cas, la perte de la qualitÈ díassociÈ est devenue dÈfinitive.

Les associÈs níont droit quíau remboursement de la valeur nominale de leurs actions, sous dÈduction de la part non libÈrÈe de celles-ci, ainsi que des pertes Èventuelles apparaissant ‡ la clÙture de líexercice.

Síil survenait dans le dÈlai de cinq annÈes suivant la perte de la qualitÈ díassociÈ, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels líintÈressÈ appartenait ‡ la sociÈtÈ, la valeur du capital ‡ rembourser serait diminuÈe proportionnellement ‡ ces pertes. 

Au cas o_ tout ou partie des parts de líancien associÈ auraient dÈj‡ ÈtÈ remboursÈes, la sociÈtÈ serait en droit díexiger le reversement du trop perÁu.

Les remboursements ont lieu dans líordre chronologique o_ ont ÈtÈ enregistrÈes les pertes de la qualitÈ díassociÈ.
Comme ils ne peuvent avoir pour effet de rÈduire le capital ‡ un montant infÈrieur au minimum prÈvu ‡ líarticle 8 ci-dessus, ni díannuler toutes les actions des CollËges 1 et 2, ni de rÈduire ‡ moins de trois le nombre des CollËges, les annulations et remboursements díactions ne sont effectuÈs quí‡ concurrence des souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins au minimum ci-dessus fixÈ et le nombre de CollËges requis, parmi lesquels les CollËges 1 et 2.

Sous cette rÈserve, les anciens associÈs ne peuvent exiger, avant un dÈlai de cinq ans, le rËglement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs actions, lesquelles portent intÈrÍt ‡ un taux fixÈ par le Conseil díAdministration qui ne peut Ítre infÈrieur au taux du livret A de la Caisse díEpargne au 31 dÈcembre de líexercice prÈcÈdent. Cependant, le Conseil díAdministration peut dÈcider de procÈder ‡ ces remboursements ‡ níimporte quel moment durant ce dÈlai.

Ces dispositions sont applicables aux hÈritiers et ayants droit de líassociÈ dÈcÈdÈ.

ARTICLE 20 - CONSEIL DíADMINISTRATION - COMPOSITION

La sociÈtÈ est administrÈe par un Conseil de trois membres au moins et de neuf au plus, pris parmi les associÈs relevant au moins de trois CollËges diffÈrents. 

Les administrateurs sont nommÈs par l'AssemblÈe GÈnÈrale ordinaire qui peut les rÈvoquer ‡ tout moment. Les personnes morales nommÈes administrateurs sont tenues de dÈsigner un reprÈsentant permanent soumis aux mÍmes conditions et obligations que s'il Ètait administrateur en son nom propre.

Un salariÈ de la sociÈtÈ peut Ítre nommÈ administrateur et suivant dÈcision du Conseil ‡ laquelle il ne prend pas part, un administrateur peut devenir salariÈ de la sociÈtÈ en cours de mandat. Sous rÈserve des dÈrogations lÈgales, le nombre des administrateurs liÈs ‡ la sociÈtÈ par un contrat de travail ne peut dÈpasser le tiers des administrateurs en fonction.

Le nombre d'actions dont chaque administrateur est tenu d'Ítre propriÈtaire est fixÈ ‡ UNE.

ARTICLE 21 - DUREE DES FONCTIONS - LIMITE D'AGE

La durÈe des fonctions des administrateurs est de 3 annÈes expirant ‡ l'issue de la rÈunion de l'AssemblÈe GÈnÈrale ordinaire annuelle ayant statuÈ sur les comptes de l'exercice ÈcoulÈ, et tenue dans l'annÈe au cours de laquelle expire le mandat. Tout administrateur sortant est rÈÈligible.

Le nombre des administrateurs ayant atteint l'‚ge de 70 ans ne peut dÈpasser la moitiÈ des membres du Conseil díAdministration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus ‚gÈ est rÈputÈ dÈmissionnaire d'office.

ARTICLE 22 - VACANCES - COOPTATIONS - RATIFICATIONS

En cas de vacance par dÈcËs ou par dÈmission d'un ou plusieurs siËges d'administrateur, le Conseil díAdministration peut, entre deux AssemblÈes GÈnÈrales, procÈder ‡ des nominations ‡ titre provisoire. Ces nominations ne peuvent Ítre effectuÈes que parmi les membres du CollËge dont relevaient les administrateurs dÈmissionnaires, empÍchÈs ou dÈcÈdÈs, et dans la limite du mÍme nombre par CollËge. 

Si le nombre d'administrateurs devient infÈrieur ‡ trois, le ou les administrateurs restants doivent convoquer immÈdiatement l'AssemblÈe GÈnÈrale ordinaire en vue de complÈter l'effectif du Conseil. Les nominations provisoires effectuÈes par le Conseil sont soumises ‡ ratification de la plus prochaine AssemblÈe GÈnÈrale ordinaire. L'administrateur nommÈ en remplacement d'un autre demeure en fonction pendant le temps restant ‡ courir du mandat de son prÈdÈcesseur.

ARTICLE 23 - PRESIDENCE ET SECRETARIAT DU CONSEIL

Le Conseil Èlit parmi ses membres un PrÈsident, qui est obligatoirement une personne physique, pour une durÈe qui ne peut excÈder celle de son mandat d'administrateur. Le Conseil díAdministration peut ‡ tout moment mettre fin ‡ son mandat. Le PrÈsident du Conseil ne doit pas avoir atteint l'‚ge de 75 ans. Lorsqu'il a atteint cet ‚ge, il est rÈputÈ dÈmissionnaire d'office.

S'il le juge utile, le Conseil peut nommer un ou plusieurs vice-PrÈsidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l'absence du PrÈsident, ‡ prÈsider les sÈances du Conseil ou les AssemblÈes. En l'absence du PrÈsident et des vice-PrÈsidents, le Conseil dÈsigne celui des administrateurs prÈsents qui prÈsidera sa rÈunion.

Le Conseil peut nommer, ‡ chaque sÈance, un secrÈtaire qui peut Ítre choisi en dehors des associÈs.

ARTICLE 24 - DELIBERATIONS DU CONSEIL ñ PROCES-VERBAUX

Le Conseil díAdministration se rÈunit aussi souvent que l'intÈrÍt de la sociÈtÈ l'exige. Il est convoquÈ par le PrÈsident ou le Directeur GÈnÈral. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil díAdministration peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la sÈance, le convoquer s'il ne s'est pas rÈuni depuis plus de deux mois ; hors ce cas, l'ordre du jour est arrÍtÈ par le PrÈsident et ne peut Ítre fixÈ qu'au moment de la rÈunion.

Les rÈunions doivent se tenir au siËge social. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre lieu indiquÈ dans la convocation, mais du consentement de la moitiÈ au moins des administrateurs en exercice.

La prÈsence effective de la moitiÈ au moins des membres du Conseil est nÈcessaire pour la validitÈ des dÈlibÈrations.

Les dÈcisions sont prises ‡ la majoritÈ des voix des membres prÈsents ou reprÈsentÈs, chaque administrateur prÈsent ou reprÈsentÈ disposant d'une voix et chaque administrateur prÈsent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du PrÈsident de sÈance est prÈpondÈrante. Si le Conseil est composÈ de moins de cinq membres et que deux administrateurs seulement assistent ‡ la sÈance, les dÈcisions doivent Ítre prises ‡ l'unanimitÈ.

Les dÈlibÈrations du Conseil sont constatÈes par des procËs-verbaux Ètablis et signÈs sur un registre spÈcial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixÈes par les dispositions en vigueur. 

ARTICLE 25 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil díAdministration dÈtermine les orientations de líactivitÈ de la sociÈtÈ et veille ‡ leur mise en úuvre. Sous rÈserve des pouvoirs expressÈment attribuÈs aux AssemblÈes díactionnaires et dans la limite de líobjet social, il se saisit de toute question intÈressant la bonne marche de la sociÈtÈ et rËgle par ses dÈlibÈrations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la sociÈtÈ est engagÈe mÍme par les actes du Conseil díAdministration qui ne relËvent pas de líobjet social, ‡ moins quíelle ne prouve que le tiers savait que líacte dÈpassait cet objet ou quíil ne pouvait líignorer compte tenu des circonstances.

Le Conseil díAdministration procËde aux contrÙles et vÈrifications quíil juge opportuns. Chaque administrateur reÁoit toutes les informations nÈcessaires ‡ líaccomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents quíil estime utiles.

ARTICLE 26 - DIRECTION GENERALE - DELEGATION DE POUVOIRS

La Direction GÈnÈrale est assumÈe, sous sa responsabilitÈ, soit par le PrÈsident du Conseil díAdministration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du Conseil ou en dehors díeux, qui porte le titre de Directeur GÈnÈral.

Le Conseil díAdministration statuant dans les conditions dÈfinies par líarticle 24 choisit entre les deux modalitÈs díexercice de la Direction GÈnÈrale. Il peut ‡ tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les associÈs et les tiers conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur.

Dans líhypothËse o_ le PrÈsident exerce les fonctions de Directeur GÈnÈral, les dispositions des prÈsents statuts relatives ‡ ce dernier lui sont applicables.

Lorsque la Direction GÈnÈrale níest pas assumÈe par le PrÈsident du Conseil díAdministration, le Conseil díAdministration nomme un Directeur GÈnÈral auquel síapplique la limite dí‚ge fixÈe pour les fonctions de PrÈsident.

Le Directeur GÈnÈral est rÈvocable ‡ tout moment par le Conseil díAdministration. Si la rÈvocation est dÈcidÈe sans juste motif, elle peut donner lieu ‡ dommages-intÈrÍts, sauf síil assume les fonctions de PrÈsident du Conseil díAdministration.

Le Directeur GÈnÈral est investi des pouvoirs les plus Ètendus pour agir en toute circonstance au nom de la sociÈtÈ. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous rÈserve des pouvoirs expressÈment attribuÈs par la loi aux AssemblÈes d'actionnaires ainsi qu'au Conseil díAdministration. Il engage la sociÈtÈ mÍme par ses actes ne relevant pas de l'objet social, ‡ moins que la sociÈtÈ ne prouve que le tiers savait que l'acte dÈpassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Il reprÈsente la sociÈtÈ dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes dÈcisions limitant ses pouvoirs sont inopposables. Il peut Ítre autorisÈ par le Conseil díAdministration ‡ consentir les cautions, avals et garanties donnÈs par la sociÈtÈ dans les conditions et limites fixÈes par la rÈglementation en vigueur.

Sur la proposition du Directeur GÈnÈral, le Conseil díAdministration peut nommer un ou, dans la limite de cinq, plusieurs Directeurs GÈnÈraux dÈlÈguÈs. La limite d'‚ge fixÈe pour les fonctions de PrÈsident s'applique aussi aux Directeurs GÈnÈraux dÈlÈguÈs. Le ou les Directeurs GÈnÈraux dÈlÈguÈs peuvent Ítre choisis parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux. Ils sont rÈvocables ‡ tout moment par le Conseil sur proposition du Directeur GÈnÈral. Si la rÈvocation est dÈcidÈe sans juste motif, elle peut donner lieu ‡ dommages-intÈrÍts. 

Lorsque le Directeur GÈnÈral cesse ou est hors díÈtat díexercer ces fonctions, le ou les Directeurs GÈnÈraux dÈlÈguÈs conservent, sauf dÈcision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'‡ la nomination du nouveau Directeur GÈnÈral. En accord avec le Directeur GÈnÈral, le Conseil díAdministration dÈtermine l'Ètendue et la durÈe des pouvoirs dÈlÈguÈs aux Directeurs GÈnÈraux dÈlÈguÈs. Les Directeurs GÈnÈraux dÈlÈguÈs disposent ‡ l'Ègard des tiers, des mÍmes pouvoirs que le Directeur GÈnÈral. Le Conseil fixe le montant et les modalitÈs de la rÈmunÈration du directeur gÈnÈral et du ou des directeurs gÈnÈraux dÈlÈguÈs.

Si le Directeur GÈnÈral ou les Directeurs GÈnÈraux dÈlÈguÈs níont pas conclu de contrat de travail avec la sociÈtÈ, ou si du fait de leur mandat, ils ne peuvent exercer les fonctions ÈnoncÈes ‡ leur contrat, ils sont dËs lors quíils perÁoivent une rÈmunÈration pour leurs fonctions, assimilÈs aux salariÈs de la sociÈtÈ†au regard des prÈsents statuts et pour líapplication de la lÈgislation du travail et de la sÈcuritÈ sociale.

ARTICLE 27 - SIGNATURE SOCIALE

Les actes concernant la sociÈtÈ, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, dÈbiteurs et dÈpositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce sont signÈs, soit par l'une des personnes investies de la direction gÈnÈrale, soit encore par tous fondÈs de pouvoirs habilitÈs ‡ cet effet. Les actes dÈcidÈs par le Conseil peuvent Ítre Ègalement signÈs par un mandataire spÈcial du Conseil.

ARTICLE 28 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS

L'AssemblÈe GÈnÈrale ordinaire peut allouer aux administrateurs en rÈmunÈration de leur activitÈ, ‡ titre de jetons de prÈsence, une somme fixe annuelle que cette AssemblÈe dÈtermine sans Ítre liÈe par des dÈcisions antÈrieures. 

Le montant de celle-ci est portÈ aux charges d'exploitation et demeure maintenu jusqu'‡ dÈcision contraire. Le Conseil díAdministration rÈpartit librement entre ses membres la somme globale allouÈe aux administrateurs sous forme de jetons de prÈsence.

ARTICLE 29 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR

Toute convention intervenant entre la sociÈtÈ et son Directeur GÈnÈral, líun de ses Directeurs GÈnÈraux dÈlÈguÈs, líun de ses administrateurs, líun de ses actionnaires disposant díune fraction des droits de vote supÈrieure ‡ 5 % ou, síil síagit díune sociÈtÈ actionnaire, la sociÈtÈ la contrÙlant, doit Ítre soumise ‡ la procÈdure d'autorisation, de vÈrification et d'approbation prÈvue par le Code de Commerce.

Il en est de mÍme des conventions auxquelles líune de ces personnes est indirectement intÈressÈe ou dans lesquelles elle traite avec la sociÈtÈ par personne interposÈe. Sont Ègalement soumises ‡ cette procÈdure les conventions intervenant entre la sociÈtÈ et une entreprise, si le Directeur GÈnÈral, líun des Directeurs GÈnÈraux dÈlÈguÈs ou líun des administrateurs est propriÈtaire, associÈ indÈfiniment responsable, gÈrant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou, de faÁon gÈnÈrale, dirigeant de cette entreprise.

Les dispositions qui prÈcËdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opÈrations courantes et conclues ‡ des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquÈes par líintÈressÈ au PrÈsident du Conseil díAdministration. La liste et líobjet desdites conventions sont communiquÈs par le PrÈsident aux membres du Conseil díAdministration et aux commissaires aux comptes.

A peine de nullitÈ du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprËs de la sociÈtÈ, de se faire consentir par elle un dÈcouvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La mÍme interdiction s'applique au Directeur GÈnÈral, aux Directeurs GÈnÈraux dÈlÈguÈs et aux reprÈsentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique Ègalement aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visÈes au prÈsent paragraphe ainsi qu'‡ toute personne interposÈe.

ARTICLE 30 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrÙle est exercÈ par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont dÈsignÈs et exercent leurs fonctions dans les conditions prÈvues par le Code de commerce. Les commissaires ont droit, pour chaque exercice, ‡ des honoraires dÈterminÈs conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur. En dehors des missions spÈciales que leur confËre le Code de commerce, les commissaires aux comptes procËdent ‡ la certification des comptes annuels telle qu'elle est prÈvue par les textes en vigueur. Ils s'assurent aussi que l'ÈgalitÈ a ÈtÈ respectÈe entre les actionnaires.

Les commissaires sont convoquÈs par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception et en mÍme temps que les intÈressÈs, ‡ la rÈunion du Conseil díAdministration qui arrÍte les comptes de l'exercice ÈcoulÈ, ainsi qu'‡ toute AssemblÈe d'actionnaires. Ils peuvent en outre Ítre convoquÈs de la mÍme maniËre ‡ toute autre rÈunion du Conseil.

ARTICLE 31 ñ REVISION REGLEMENTAIRE

La sociÈtÈ fera en outre procÈder aux contrÙles et rÈvisions par tout organisme habilitÈ, prÈvus par les dispositions lÈgales et rÈglementaires qui rÈgissent ou rÈgiront les sociÈtÈs coopÈratives díintÈrÍt collectif.

ARTICLE 32 - EXPERTISE JUDICIAIRE

Un ou plusieurs actionnaires reprÈsentant au moins 5 % du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, poser par Ècrit des questions au PrÈsident du Conseil díAdministration sur une ou plusieurs opÈrations de gestion de la sociÈtÈ ainsi que, le cas ÈchÈant, des sociÈtÈs qu'elle contrÙle.

A dÈfaut de rÈponse ou ‡ dÈfaut de communication díÈlÈments de rÈponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en justice la dÈsignation d'un ou plusieurs experts chargÈs de prÈsenter un rapport sur une ou plusieurs opÈrations de gestion.

ARTICLE 33 - ASSEMBLEES GENERALES - REGLES COMMUNES

Les AssemblÈes GÈnÈrales des CollËges et de la sociÈtÈ sont qualifiÈes d'ordinaires ou d'Extraordinaires. Les AssemblÈes GÈnÈrales Extraordinaires sont celles appelÈes ‡ dÈlibÈrer sur toute modification des statuts, adoption ou modification du rËglement intÈrieur. Toutes les autres AssemblÈes sont des AssemblÈes ordinaires.

Convocation†:
Les AssemblÈes GÈnÈrales sont convoquÈes par le Conseil díAdministration. A dÈfaut, elles peuvent l'Ítre par les personnes dÈsignÈes par le Code de commerce, notamment par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire dÈsignÈ par le PrÈsident du Tribunal de Commerce statuant en rÈfÈrÈ ‡ la demande d'associÈs reprÈsentant au moins 5% du capital social ou, s'agissant d'une AssemblÈe díun CollËge, par le reprÈsentant du CollËge,†ou líun díeux, ou des associÈs reprÈsentant 5% des actions de la catÈgorie intÈressÈe. 

Les AssemblÈes sont rÈunies au siËge social ou en tout autre lieu du mÍme dÈpartement.

La convocation síeffectue par un avis insÈrÈ dans un journal habilitÈ ‡ recevoir les annonces lÈgales dans le dÈpartement du siËge social. Cette insertion peut Ítre remplacÈe par une convocation faite aux frais de la sociÈtÈ par lettre simple ou recommandÈe adressÈe ‡ chaque associÈ ou reprÈsentant, selon le cas.

Lorsqu'une AssemblÈe n'a pu dÈlibÈrer rÈguliËrement, faute du quorum requis, la deuxiËme AssemblÈe est convoquÈe dans les mÍmes formes que la premiËre et l'avis de convocation rappelle la date de celle-ci. Il en est de mÍme pour la convocation d'une AssemblÈe prorogÈe conformÈment au Code de commerce.

Le dÈlai entre la date, soit de l'insertion contenant l'avis de convocation, soit de l'envoi des lettres et la date de l'AssemblÈe, est au moins de quinze jours sur premiËre convocation et de six jours sur convocation suivante. 
Les associÈs ou reprÈsentants qui souhaitent voter par correspondance en font la demande ‡ la sociÈtÈ, six jours au moins avant la rÈunion. Pour Ítre prise en considÈration, la formule de vote doit Ítre retournÈe ‡ la sociÈtÈ, trois jours au moins avant la rÈunion.

Ordre du jour
L'ordre du jour de l'AssemblÈe est arrÍtÈ par l'auteur de la convocation ou par l'ordonnance judiciaire dÈsignant le mandataire chargÈ de la convoquer. Un ou plusieurs associÈs ou reprÈsentants dÈtenant la quotitÈ du capital fixÈe par les dispositions lÈgales et rÈglementaires ont la facultÈ de requÈrir l'inscription de projets de rÈsolutions ‡ l'ordre du jour de l'AssemblÈe. Celle-ci ne peut dÈlibÈrer sur une question qui n'est pas inscrite ‡ l'ordre du jour, lequel ne peut Ítre modifiÈ sur deuxiËme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, rÈvoquer un ou plusieurs administrateurs ou reprÈsentants dans les CollËges, et procÈder ‡ leur remplacement.

ReprÈsentation
Tout associÈ ou reprÈsentant peut se faire reprÈsenter par un autre associÈ, son conjoint ou un autre reprÈsentant. Le mandat est donnÈ pour une seule AssemblÈe ; il peut l'Ítre pour deux AssemblÈes, l'une ordinaire, l'autre Extraordinaire, si elles sont tenues le mÍme jour ou dans un dÈlai de quinze jours. Il vaut pour les AssemblÈes successives convoquÈes avec le mÍme ordre du jour. 

Feuille de prÈsence 
A chaque AssemblÈe est tenue une feuille de prÈsence dont les mentions sont dÈterminÈes par les textes en vigueur. Elle est ÈmargÈe par les associÈs prÈsents et les mandataires, et certifiÈe exacte par les membres du bureau. Elle est dÈposÈe au siËge social et doit Ítre communiquÈe ‡ tout associÈ le requÈrant. 
Pour les AssemblÈes des CollËges, il sera cependant suffisamment attestÈ de la prÈsence des membres lorsque ceux-ci composeront le bureau ou seront peu nombreux, par líindication de leur prÈsence dans le procËs-verbal de la rÈunion.
Le bureau assure le fonctionnement de l'AssemblÈe, mais ses dÈcisions peuvent, ‡ la demande de tout membre de l'AssemblÈe, Ítre soumises au vote souverain de l'AssemblÈe elle-mÍme.

ProcËs-verbaux
Les dÈlibÈrations des AssemblÈes sont constatÈes par des procËs-verbaux Ètablis dans les conditions prÈvues par les textes en vigueur. Les copies ou extraits de ces procËs-verbaux sont valablement certifiÈs par le PrÈsident du Conseil díAdministration, par l'administrateur provisoirement dÈlÈguÈ dans les fonctions de PrÈsident, ou un administrateur exerÁant les fonctions de directeur gÈnÈral, ou le PrÈsident de sÈance pour les AssemblÈes des CollËges. Ils peuvent Ítre Ègalement certifiÈs par le secrÈtaire de l'AssemblÈe. En cas de liquidation de la sociÈtÈ, ils sont valablement certifiÈs par un seul liquidateur.

ARTICLE 34 ñ ASSEMBLEES GENERALES DES COLLEGES

L'AssemblÈe GÈnÈrale de chacun des CollËges ne dÈlibËre valablement, sur premiËre convocation, que si la moitiÈ des associÈs appartenant au mÍme CollËge est prÈsente, a votÈ par correspondance ou est reprÈsentÈe. Sur deuxiËme convocation, le quorum est du quart. Elle statue ‡ la majoritÈ des deux tiers des voix dont disposent les associÈs prÈsents, votant par correspondance ou reprÈsentÈs.

Les reprÈsentants sont nommÈs pour une durÈe de trois ans expirant ‡ líissue de líAssemblÈe GÈnÈrale ordinaire de la sociÈtÈ appelÈe ‡ statuer sur les comptes de líexercice ÈcoulÈ, et tenue dans líannÈe díexpiration du mandat.

Elles sont convoquÈes au moins une fois par an, et dans tous les cas avant líAssemblÈe GÈnÈrale ordinaire annuelle de la sociÈtÈ, et avant toute AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire de la sociÈtÈ.

Elles dÈsignent leur PrÈsident de sÈance et un secrÈtaire qui peut Ítre pris en dehors des associÈs qui forment le bureau de líAssemblÈe. 

Elles nomment et rÈvoquent leurs reprÈsentants, se prononcent par avis favorables ou non aux propositions qui leur sont faites, font toutes recommandations et proposent toutes candidatures aux fonctions sociales.

Si faute de quorum, elles ne peuvent dÈlibÈrer rÈguliËrement, le reprÈsentant reste nÈanmoins investi de ses pouvoirs de reprÈsentation du CollËge pour participer aux AssemblÈes GÈnÈrales de la sociÈtÈ. 

ARTICLE 35 ñ ASSEMBLEES GENERALES DE LA SOCIETE

Les AssemblÈes GÈnÈrales de la sociÈtÈ sont composÈes des reprÈsentants des CollËges, qui disposent chacun díune voix.

L'AssemblÈe GÈnÈrale ordinaire ne dÈlibËre valablement, sur premiËre convocation, que si la moitiÈ des reprÈsentants est prÈsente, a votÈ par correspondance ou est reprÈsentÈe. Sur deuxiËme convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue ‡ la majoritÈ des voix dont disposent les reprÈsentants prÈsents, votant par correspondance ou reprÈsentÈs.

Sous rÈserve des dÈrogations prÈvues pour certaines augmentations du capital et pour les transformations, l'AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire des reprÈsentants ne dÈlibËre valablement, sur premiËre convocation, que si le tiers des reprÈsentants est prÈsent, a votÈ par correspondance ou est reprÈsentÈ. Sur deuxiËme convocation, le quorum est du quart. Sous rÈserve des dÈrogations susvisÈes, elle statue ‡ la majoritÈ des deux tiers des voix dont disposent les reprÈsentants prÈsents, votant par correspondance ou reprÈsentÈs.

L'AssemblÈe GÈnÈrale ordinaire prend toutes les dÈcisions excÈdant les pouvoirs du Conseil díAdministration et qui ne relËvent pas de la compÈtence de l'AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire. Elle est rÈunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clÙture de l'exercice, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice ; ce dÈlai peut Ítre prolongÈ ‡ la demande du Conseil díAdministration par ordonnance du PrÈsident du Tribunal de Commerce statuant sur requÍte.

L'AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire est seule habilitÈe ‡ modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et, le cas ÈchÈant, ‡ adopter et modifier le rËglement intÈrieur. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf ‡ l'occasion d'un regroupement d'actions rÈguliËrement effectuÈ, ou pour la nÈgociation de "rompus" en cas d'opÈrations telles que les augmentations ou rÈductions de capital. 

Par dÈrogation ‡ la compÈtence exclusive de l'AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire pour toute modification des statuts, les modifications aux clauses relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le reprÈsentent, dans la mesure o_ ces modifications correspondent matÈriellement au rÈsultat d'une augmentation ou d'une rÈduction du capital, peuvent Ítre apportÈes par le Conseil díAdministration.

L'AssemblÈe est prÈsidÈe par le PrÈsident du Conseil díAdministration ou, en son absence, par un vice-PrÈsident ou par l'administrateur provisoirement dÈlÈguÈ dans les fonctions de PrÈsident. A dÈfaut, elle Èlit elle-mÍme son PrÈsident. 

En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'AssemblÈe est prÈsidÈe par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquÈe. Les deux membres de l'AssemblÈe prÈsents et acceptants, qui disposent du plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constituÈ dÈsigne un secrÈtaire de sÈance qui peut Ítre pris en dehors des membres de l'AssemblÈe.

Les votes s'expriment soit ‡ main levÈe, soit par appel nominal. Il ne peut Ítre procÈdÈ ‡ un scrutin secret dont l'AssemblÈe fixera alors les modalitÈs, qu'‡ la demande de membres reprÈsentant ensemble la majoritÈ requise pour le vote de la rÈsolution en cause.

ARTICLE 36 - EFFETS DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES DE LA SOCIETE

L'AssemblÈe GÈnÈrale rÈguliËrement constituÈe reprÈsente l'universalitÈ des associÈs. Ses dÈlibÈrations prises conformÈment aux dispositions du Code de commerce et aux statuts, obligent tous les associÈs, mÍme les absents, dissidents ou incapables. 

Toutefois, dans le cas o_ des dÈcisions de l'AssemblÈe GÈnÈrale portent atteinte aux droits d'une catÈgorie d'actions, ces dÈcisions ne deviennent dÈfinitives qu'aprËs leur ratification par une AssemblÈe spÈciale des associÈs dont les droits sont modifiÈs.

ARTICLE 37 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES - QUESTIONS ECRITES

Les associÈs ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixÈes par les dispositions en vigueur qui leur assurent l'information nÈcessaire ‡ la connaissance de la situation de la sociÈtÈ et ‡ l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

A compter du jour o_ il peut exercer son droit de communication prÈalable ‡ toute AssemblÈe GÈnÈrale, chaque reprÈsentant de CollËge a la facultÈ de poser, par Ècrit, des questions auxquelles le Conseil díAdministration sera tenu de rÈpondre au cours de la rÈunion. De la mÍme faÁon, les associÈs pourront interroger le reprÈsentant de leur CollËge afin quíÈventuellement il rÈpercute leurs questions au Conseil díAdministration. 

ARTICLE 38 - ANNEE SOCIALE

L'annÈe sociale commence le 1er janvier et finit le 31 dÈcembre.

ARTICLE 39 - COMPTES SOCIAUX

A la clÙture de chaque exercice, le Conseil díAdministration Ètablit les comptes annuels prÈvus par les dispositions du Code de commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressÈ des divers ÈlÈments de l'actif et du passif existant ‡ cette date. Il Ètablit Ègalement un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis ‡ la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions dÈterminÈes par les dispositions en vigueur, et prÈsentÈs ‡ l'AssemblÈe annuelle par le Conseil díAdministration.

Les comptes annuels doivent Ítre Ètablis chaque annÈe selon les mÍmes formes et les mÍmes mÈthodes d'Èvaluation que les annÈes prÈcÈdentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalÈes, dÈcrites et justifiÈes dans les conditions prÈvues par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociÈtÈs.

Des comptes consolidÈs et un rapport de gestion du groupe sont Ègalement Ètablis ‡ la diligence du Conseil díAdministration, si la sociÈtÈ remplit les conditions exigÈes pour l'Ètablissement obligatoire de ces comptes.

ARTICLE 40 - AFFECTATION ET REPARTION DES EXCEDENTS NETS DE GESTION

Les excÈdents nets de gestion sont dÈterminÈs ‡ partir du compte de rÈsultats dont le solde est inscrit au bilan conformÈment aux dispositions lÈgales et rÈglementaires.

Le compte de rÈsultat comporte les produits de líexercice, y compris les produits exceptionnels et ceux provenant des exercices antÈrieurs, diminuÈs des charges, dotations aux amortissements et provisions, pertes exceptionnelles de líexercice ou antÈrieurs, la provision pour impÙts et le cas ÈchÈant, pour la participation des salariÈs.

Pour dÈterminer les excÈdents nets de gestion ‡ partir du compte de rÈsultat, il convient†:
-	de dÈduire les reports dÈficitaires antÈrieurs†;
-	díajouter les reports bÈnÈficiaires antÈrieurs†;
-	de dÈduire les plus-values nettes ‡ long terme dont le montant aprËs paiement de líimpÙt au taux rÈduit est virÈ ‡ un poste des plus-values ‡ long terme†;
-	de dÈduire le montant de la provision pour investissement lorsquíelle a ÈtÈ constituÈe par dotation ‡ poste spÈcial, lors de líarrÍtÈ des comptes du 6Ëme exercice prÈcÈdent et qui est rÈintÈgrÈe au compte rÈsultat ‡ líissue de ce dÈlai†;
-	de dÈduire les subventions, encouragements et autres moyens financiers versÈs ‡ la sociÈtÈ par les collectivitÈs publiques, leurs groupements et les associations†;
-	líÈcart enregistrÈ en cas de rÈÈvaluation de bilan.

Sur les excÈdents nets de gestion ainsi dÈterminÈs, líAssemblÈe GÈnÈrale doit prÈlever les sommes nÈcessaires†:

-	‡ la dotation de toutes rÈserves lÈgales et notamment, la rÈserve lÈgale ‡ concurrence de 5 % du bÈnÈfice de líexercice jusquí‡ ce quíelle atteigne 10 % du capital et toutes rÈserves spÈciales de plus-value ‡ long terme†;
-	‡ la dotation de la rÈserve statutaire spÈciale visÈe par líarticle 19 nonies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopÈration, cette dotation ne pouvant Ítre infÈrieure ‡ 50 % des sommes disponibles aprËs dotation des rÈserves lÈgales†;
-	au paiement ‡ titre de dividende de tous les intÈrÍts prioritaires dans le cas ou seraient Èmises des actions ‡ intÈrÍts prioritaires sans droit de vote, en ce comprise selon les conditions de líÈmission, ceux qui níauraient pu Ítre servis au titre des deux exercices prÈcÈdents†;
-	au paiement des dividendes aux associÈs díun intÈrÍt sur le capital, celui-ci Ètant au maximum Ègal au taux moyen de rendement des obligations des sociÈtÈs privÈes (TMO), publiÈ par le Ministre chargÈ de líEconomie, en ce compris, le cas ÈchÈant, ceux qui níauraient pu Ítre servis au titre des trois exercices prÈcÈdents.

Pour la dÈtermination du dividende, líintÈrÍt est calculÈ prorata temporis ‡ partir du 1er jour du trimestre suivant la souscription et sur les montants exigibles et libÈrÈs du capital, le cas ÈchÈant sur les montants libÈrÈs par anticipation, Ètant prÈcisÈ pour les actions Èmises en reprÈsentation díapports en nature que le montant exigible et libÈrÈ síentend de leur valeur nominale.

Pour la dÈtermination de la valeur de remboursement de la part, il est prÈvu que les pertes síimputent díabord sur les rÈserves, puis sur le capital.

ARTICLE 41 ñ PAIEMENT DU DIVIDENDE

Le paiement du dividende se fait annuellement ‡ líÈpoque et aux lieux fixÈs par líAssemblÈe GÈnÈrale ou, ‡ dÈfaut, par le Conseil díAdministration. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le dÈlai maximal de neuf mois ‡ compter de la clÙture de líexercice, sauf prolongation par ordonnance du PrÈsident du Tribunal de Commerce statuant sur requÍte, ‡ la demande du Conseil díAdministration.

ARTICLE 42 ñ RESERVES

Quelle que soit leur origine ou dÈnomination, les rÈserves ne peuvent jamais, ni Ítre incorporÈes au capital et donner lieu ‡ líÈmission díactions nouvelles ou ‡ líÈlÈvation de la valeur nominale des actions, ni Ítre utilisÈes pour libÈrer les actions souscrites, ni Ítre distribuÈes, directement ou indirectement, pendant le cours ou au terme de la sociÈtÈ, aux associÈs ou salariÈs de celles-ci ou ‡ leurs hÈritiers ou ayants-droit .

ARTICLE 43 ñ PROROGATION

Un an au moins avant la date díexpiration de la sociÈtÈ, le Conseil díAdministration doit provoquer une rÈunion de líAssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire des associÈs, ‡ líeffet de dÈcider si la sociÈtÈ doit Ítre prorogÈe.

ARTICLE 44 - TRANSFORMATION 

La sociÈtÈ ne peut Ítre transformÈe quíen une entreprise coopÈrative díune autre forme ou en association díintÈrÍt gÈnÈral ou professionnel. Cette dÈcision est de la compÈtence de líAssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire statuant ‡ líunanimitÈ sur avis favorable et unanime des associÈs des CollËges. A dÈfaut de dÈcision de transformation en cas de retrait de líagrÈment, la sociÈtÈ est dissoute de plein droit.

ARTICLE 45 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION

Si les pertes constatÈes dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixÈe par les dispositions du Code de commerce, le Conseil díAdministration est tenu de suivre, dans les dÈlais impartis, la procÈdure s'appliquant ‡ cette situation et, en premier lieu, de convoquer l'AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire ‡ l'effet de dÈcider s'il y a lieu ‡ dissolution anticipÈe de la sociÈtÈ. La dÈcision de l'AssemblÈe est publiÈe.

La dissolution anticipÈe peut aussi rÈsulter, mÍme en l'absence de pertes, d'une dÈcision de l'AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire des actionnaires.

ARTICLE 46 - LIQUIDATION

DËs l'instant de sa dissolution, la sociÈtÈ est en liquidation y compris, compte-tenu de son statut particulier, dans le cas o_ elle ne comporterait plus quíun associÈ.

La dissolution met fin aux mandats des administrateurs sauf, ‡ l'Ègard des tiers, par l'accomplissement des formalitÈs de publicitÈ. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les reprÈsentants rÈunis en AssemblÈe GÈnÈrale ordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils dÈterminent les fonctions et fixent la rÈmunÈration. Le ou les liquidateurs sont rÈvoquÈs et remplacÈs selon les formes prÈvues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donnÈ pour toute la durÈe de la liquidation.

Le Conseil díAdministration doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piËces justificatives en vue de leur approbation par une AssemblÈe GÈnÈrale ordinaire.

Tout l'actif social est rÈalisÈ et le passif acquittÈ par le ou les liquidateurs qui ont ‡ cet effet les pouvoirs les plus Ètendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou sÈparÈment.

Pendant toute la durÈe de la liquidation, les liquidateurs doivent rÈunir les AssemblÈes des CollËges et líAssemblÈe GÈnÈrale ordinaire dans les mÍmes dÈlais, formes et conditions, que durant la vie sociale. Ils convoquent en outre les AssemblÈes des CollËges et les AssemblÈes GÈnÈrales ordinaires ou Extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nÈcessaire. Les associÈs peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mÍmes conditions qu'antÈrieurement.

En fin de liquidation, líAssemblÈe GÈnÈrale ordinaire statue sur le compte dÈfinitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, et la dÈcharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mÍmes conditions la clÙture de la liquidation. 

Si les liquidateurs et commissaires nÈgligent de convoquer l'AssemblÈe, le PrÈsident du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de rÈfÈrÈ, peut, ‡ la demande de tout associÈ, dÈsigner un mandataire pour procÈder ‡ cette convocation. Si l'AssemblÈe de clÙture ne peut dÈlibÈrer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statuÈ par dÈcision du Tribunal de Commerce, ‡ la demande du liquidateur ou de tout intÈressÈ.

L'actif net, aprËs extinction de tout passif et remboursement du capital effectivement versÈ, est dÈvolu par dÈcision de líAssemblÈe GÈnÈrale ordinaire soit ‡ díautres coopÈratives ou unions coopÈratives, soit ‡ des úuvres díintÈrÍt gÈnÈral ou professionnel.

ARTICLE 47 - FUSION - SCISSION - APPORT PARTIEL D'ACTIF

L'AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire des actionnaires peut accepter la transmission de patrimoine effectuÈe ‡ la sociÈtÈ par une ou plusieurs autres sociÈtÈs ou association ‡ titre de fusion ou de scission. Elle peut transmettre son patrimoine par voie de fusion ou de scission, mais dans ce sens, uniquement ‡ une autre sociÈtÈ coopÈrative díintÈrÍt collectif ou association díintÈrÍt gÈnÈral ou professionnel. 

Cette possibilitÈ lui est ouverte mÍme au cours de sa liquidation, ‡ condition que ses actifs n'aient pas encore fait l'objet díune dÈcision díattribution.

De mÍme, la sociÈtÈ peut apporter une partie de son actif ‡ une autre sociÈtÈ ou association, ou bÈnÈficier de l'apport d'une partie de l'actif d'une autre sociÈtÈ ou association.

ARTICLE 48 - CONTESTATIONS

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associÈs, les administrateurs et la sociÈtÈ, soit entre les associÈs eux-mÍmes, au sujet des affaires sociales relativement ‡ l'interprÈtation ou ‡ l'exÈcution des clauses statutaires, sont jugÈes conformÈment aux textes en vigueur et soumises ‡ la juridiction compÈtente.

ARTICLE 49 - IDENTIT… DES ASSOCIES QUI ONT SIGNE LES STATUTS

-	Monsieur Renaud CAZALIS
NÈ le 23 ao°t 1957 ‡ Montpellier (34), de nationalitÈ franÁaise, 
demeurant 5, impasse Michelet ‡ Limoux (11)

-	líAssociation COMPANHS DE CADERONNE
Association rÈgie par la Loi de 1901, dont le siËge Domaine de Caderonne ñ 11260 ESPERAZA,
ReprÈsentÈe par Monsieur Bruno LANG, nÈ le 9 novembre 1956 ‡ Paris 17Ëme (75) de nationalitÈ franÁaise, 
demeurant Domaine de Caderonne ‡ EspÈraza (11), d°ment habilitÈ aux termes díune dÈlibÈration du conseil d'administration en date du 13 octobre 2001

-	Monsieur Laurent PASTEUR
NÈ le 19 septembre 1957 ‡ FEZ (Maroc), de nationalitÈ franÁaise, 
demeurant 22 bis rue IrÈnÈe Blanc ‡ Paris 20Ëme (75)

ARTICLE 50 - NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS

-	Monsieur Renaud CAZALIS.

-	Monsieur Bruno LANG.

-	Monsieur Laurent PASTEUR.

soussignÈs, sont nommÈs administrateurs de la sociÈtÈ pour une durÈe de trois mois qui prendra fin ‡ l'issue de la rÈunion de l'AssemblÈe GÈnÈrale Ordinaire des actionnaires qui devra se tenir dans ce dÈlai suivant líenregistrement de la dite sociÈtÈ afin díÈlire son nouveau Conseil díAdministration selon les modalitÈs de líarticle 20.

Chacun d'eux accepte ces fonctions et dÈclare qu'il satisfait ‡ toutes les conditions requises pour l'exercice du mandat d'administrateur.

Le montant des jetons de prÈsence pouvant Ítre allouÈ au Conseil díAdministration, au titre du premier exercice, sera fixÈ s'il y a lieu, par l'AssemblÈe GÈnÈrale ordinaire statuant sur cet exercice et sera maintenu pour les exercices suivants, jusqu'‡ dÈcision contraire.

Les administrateurs sont immÈdiatement habilitÈs ‡ dÈsigner le PrÈsident du Conseil díAdministration, sur proposition Èventuelle de celui-ci, le Directeur GÈnÈral dÈlÈguÈ et, le cas ÈchÈant, le Directeur GÈnÈral.

ARTICLE 51 - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Monsieur Alain RODRIGUEZ, nÈ le 16 fÈvrier 1952 ‡ Paris 15Ëme et domiciliÈ, 64c rue Benjamin Baillaud 31500 Toulouse,  est nommÈ commissaire aux comptes titulaire de la sociÈtÈ, pour les six premiers exercices,

Monsieur Philippe ROUGIER, nÈ le 16 novembre 1967 ‡ Toulouse et domiciliÈ, 64c rue Benjamin Baillaud 31500 Toulouse,   est nommÈ commissaire aux comptes supplÈant et exercera, le cas ÈchÈant, ses fonctions pour le temps restant ‡ courir du mandat confiÈ au titulaire ou pendant le temps o_ celui-ci sera temporairement empÍchÈ.

Les commissaires ainsi nommÈs ont acceptÈ le mandat qui leur est confiÈ.

ARTICLE 52 - PREMIER EXERCICE SOCIAL - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION

La sociÈtÈ jouira de la personnalitÈ morale ‡ dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociÈtÈs.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps ÈcoulÈ depuis cette immatriculation jusqu'au 31 dÈcembre 2001. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la pÈriode de constitution et repris par la sociÈtÈ seront rattachÈs ‡ cet exercice.

ARTICLE 53 - ACHAT PAR LA SOCIETE D'UN BIEN APPARTENANT A UN ASSOCIE

Lorsque la sociÈtÈ, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant ‡ un associÈ et dont la valeur est au moins Ègale ‡ un dixiËme du capital social, un commissaire chargÈ d'apprÈcier, sous sa responsabilitÈ, la valeur de ce bien, est dÈsignÈ par dÈcision de justice ‡ la demande du PrÈsident du Conseil díAdministration. L'AssemblÈe GÈnÈrale ordinaire statue sur l'Èvaluation du bien dans les conditions fixÈes par les dispositions du Code de commerce.

ARTICLE 54 - FRAIS DE CONSTITUTION

Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs ‡ la constitution de la sociÈtÈ et ceux qui en seraient la suite ou la consÈquence seront portÈs par la sociÈtÈ au compte des frais gÈnÈraux et amortis avant toute distribution de bÈnÈfice.

ARTICLE 55 - PUBLICITE - POUVOIRS

Les formalitÈs de publicitÈ sont effectuÈes ‡ la diligence de la direction gÈnÈrale.  est spÈcialement mandatÈ pour signer l'avis ‡ insÈrer dans un journal habilitÈ ‡ recevoir les annonces lÈgales dans le dÈpartement du siËge social.

Fait ‡ 

Le 

En originaux dont un pour Ítre dÈposÈ au siËge social et les autres pour l'exÈcution des formalitÈs requises.